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CONDITIONS GÉNÉRALES

Schnyder SA, Jakobstrasse 52, CH-2504 Biel/Bienne / Suisse
(05.09.2011 Version 2)

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28.03.2017           PDF/35KB

1. Conditions générales

À chaque commande (par téléphone, par courrier, par fax, par mail ou par Internet), l’acheteur déclare accepter tous les points de nos conditions générales (ci-dessous CG). 
Les conditions générales du Client ainsi que les dérogations à nos conditions générales d’achat requièrent un accord écrit de notre part.
Dans le cas où un élément ne serait pas réglementé par nos conditions générales, ce sont les stipulations du code des obligations suisse qui règleraient l’achat.

2. Demandes de prix / Commande

Vous obtenez sur demande, par téléphone ou par écrit, notre meilleure offre. Les prix indiqués dans l’offre sont valables pendant 60 jours sauf convention écrite contraire. Nos prix s’entendent sans TVA.
Chaque commande est confirmée par écrit (par courrier, par fax ou par E-mail) par la Société Schnyder SA (ci-après également dénommée le Vendeur). La confirmation de la commande fait foi en ce qui concerne le volume et l’exécution de la livraison.
Tous les documents et échantillons fournis avec l’offre restent la propriété du Vendeur. A défaut de consentement écrit de la part du Vendeur, aucun examen des documents de l’offre ne peut être autorisé à des tiers, en particulier des concurrents de Schnyder SA.

3. Conditions de livraison

Nos livraisons sont toujours à la charge et aux risques du client au départ de notre usine de Bienne (conformément à Incoterms, version 2010). Le port et l’emballage sont facturés au prix de revient.

4. Délais de livraison

Ceux-ci sont aussi courts que possible. Les dates de livraison communiquées sont valables au départ de l’usine de Bienne et ne représentent en aucun cas une affaire conclue pour une date fixe.
Elles sont comprises comme dates indicatives (appelées date approximative). Les revendications de dommages et intérêts pour cause de livraison retardée ou incorrecte ne peuvent pas être prises en compte.
En cas de retard de réception, le client prend en charge tous les coûts qui en découlent.

5. Conditions de paiement

L’acheteur doit effectuer les paiements conformément aux conditions de paiement stipulées, sans ristourne d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane et autres. Le lieu d’exécution pour le paiement est CH-2504 Bienne. À partir de la date de péremption, les intérêts moratoires légaux sont dus.
L’acheteur prend en charge tous les frais découlant d’un retard de paiement.

6. Réserve de propriété

Les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’à paiement total de la marchandise. L’acheteur autorise le Vendeur à effectuer l’inscription de la réserve de propriété aux frais de l’acheteur.

7. Garantie, responsabilité

La responsabilité en cas de vices matériels ou juridiques se limite aux indemnités mentionnées ci-après, dans tous les cas, toutefois au maximum pour la valeur de la prestation défectueuse. Pour le reste, toute obligation de garantie et de responsabilité, notamment pour les dommages consécutifs ou dommages pécuniaires de tout genre est formellement et intégralement exclue.
Les propriétés ne sont pas considérées comme garanties tant qu’elles n’ont pas été formellement confirmées par écrit de notre part.
Pour les marchandises présentant des défauts de matériel ou de construction décelables, nous offrons un remplacement pendant 6 mois après la livraison (réparation ou remplacement de la marchandise défectueuse ou réduction de prix pour moins-value), sous réserve d’une réclamation en temps voulu et conformément à l’article 8 ci-dessous. Toutefois nous déclinons formellement toute autre responsabilité ou droits aux dommages et intérêts.
Sont en outre intégralement exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements desquels le Vendeur ne peut être tenu responsable, comme par exemple une usure normale, un cas de force majeure, un stockage déficient, une sollicitation excessive, une utilisation ou un traitement inappropriés, un revêtement étranger, les interventions de l’acheteur ou de tiers, un service inadapté ou des influences extrêmes de l’environnement.

8. Contrôle et réclamation

Dans la mesure où aucune procédure de réception particulière n’a été convenue, l’acheteur est tenu d’examiner lui-même les produits livrés et de signaler par écrit les défauts éventuels. Le contrôle des envois est à effectuer immédiatement après leur réception. Les réclamations doivent être émises par écrit au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception de la livraison.
Dans le cas contraire les produits sont considérés comme irréprochables sous tous leurs aspects et dans toutes leurs fonctions et la livraison est considérée comme approuvée. Les défauts apparaissant plus tard doivent être signifiés dans le même délai. Toutefois l’étendue matérielle et temporelle de la responsabilité pour les défauts signalés en temps voulu existe exclusivement conformément aux conditions de l’article 7 cidessus.
En cas de détérioration ou de perte, le destinataire est en outre tenu de se présenter au transporteur et de faire enregistrer un procès-verbal de constatation avant réception de l’envoi.

9. Envois en retour

Les renvois ne peuvent être acceptés qu’après accord écrit préalable et uniquement dans un emballage approprié. La condition de livraison est DDP Bienne. Le matériel doit être dans un état propre et irréprochable. Les fabrications spéciales et les marchandises ne faisant pas partie de notre stock ne peuvent être reprises.
En cas de renvois, il est indispensable d’indiquer le numéro et la date de la facture. Pour le travail, une déduction de 20 % au moins sur le prix d’achat sera faite sur le crédit.

10. Modifications de la commande et annulations

Celles-ci supposent un accord écrit. Les frais déjà engagés sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés. Les commandes sur appel ne peuvent pas être modifiées et sont à appelées en l’espace d’un an ou dans le délai convenu.

11. Dessins, mesures

Les documents techniques tels que les reproductions, les données de poids et de mesures ne sont qu’approximativement déterminants tant qu’ils n’ont pas été désignés comme ayant caractère obligatoire.

12. Droits incorporels, de propriété et autres / discrétion

Tous les droits de biens incorporels, en particulier les droits d’auteur sont protégés et sont la propriété du Vendeur. Toute utilisation ou toute prise en charge par exemple de projets, d’images, de dessins, de textes et de numéros et la transmission des catalogues à des tiers sont interdits sauf accord écrit. 
Les outils restent la propriété de Schnyder S.A., même si une participation aux frais est facturée au Client. L’exercice d’autres droits, en particulier dans ce contexte, reste sous réserve. 
Le Client garantit complètement que la production d’objets ayant été fabriqués selon ses indications, ne contreviennent pas aux règlements de protection de tiers. 
L’acheteur s’engage à n’utiliser les produits achetés que dans sa propre entreprise et à en garder secrète la constitution des spécifications vis-à-vis de tiers, en particulier vis-à-vis d’entreprises concurrentes de Schnyder SA.

13. Exclusion de la responsabilité pour conseil– Préservation de l’obligation de diligence

Lorsque que nous conseillons le client quant à l’application technique, ceci ne se fait que sous exclusion formelle de toute responsabilité. Notre conseil dispensé au client ne libère notamment pas celui-ci de son obligation d’examiner en détail les produits achetés pour des procédures et fins envisagées. En outre, le client est tenu de veiller à ce que les prescriptions de protection des machines utilisées valables soient strictement respectées en cas de remplacement de nos outils.

14. Droit applicable et lieu de juridiction

Seul le droit suisse est applicable et le lieu de juridiction est Bienne / Suisse.